L'Adoption du Projet de Loi C-21 : Un Tournant dans le Contrôle des Armes à Feu au Canada
La récente adoption du projet de loi C-21 par le Sénat canadien marque un jalon important dans l'histoire du contrôle des armes à feu au Canada. Cette législation, attendue avec impatience par de nombreux défenseurs de la sécurité publique, apporte des modifications substantielles à la réglementation des armes à feu, avec un accent particulier sur la lutte contre les "armes fantômes" et l'amélioration de la sécurité publique.
En résumé cette loi vise à :
1) Un gel de l'achat de nouvelles armes de poing.
2) L'obligation de présenter un permis de possession d'armes pour acheter des chargeurs.
3) Plusieurs mesures visant à lutter contre la contrebande et les armes fantômes (notamment : augmentation de certaines peines maximales, interdiction des armes fantômes, interdiction de certaines pièces d'armes, élargissement de la capacité de la police à procéder à des interceptions liées au trafic d'armes, renforcement de la capacité des agents frontaliers à gérer l'interdiction d’accéder au Canada sur la base d'infractions réglementaires en matière d'armes à feu).
4) La prohibition automatique de posséder des armes à feu pour toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance de protection.
5) L’obligation pour un contrôleur des armes à feu (CAF) de révoquer le permis d’un individu dans les 24 heures lorsque le contrôleur a des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci a participé à un acte de violence familiale ou d’harcèlement criminel.
6) Une définition élargie de la « violence familiale » de manière à inclure violence conjugale et familiale, dont les formes non physiques comme le contrôle coercitif et les menaces de suicide.
7) Une définition élargie d’une « ordonnance de protection ».
8) La possibilité que des ordonnances d’interdiction de possession d’armes soient prises contre des personnes qui cohabitent avec une personne à qui il est interdit de posséder des armes à feu.
9) L’exclusion de l’emploi comme justification pour exempter une personne de la révocation d’un permis liée à une ordonnance de protection.
Qu'est-ce qu'une Arme Fantôme?
Les "armes fantômes" désignent des armes à feu qui sont assemblées à partir de pièces détachées ou fabriquées de manière artisanale, souvent sans numéros de série ou marqueurs d'identification. Cette absence de traçabilité rend ces armes particulièrement attrayantes pour les activités criminelles. Le projet de loi C-21 vise à contrer ce phénomène en interdisant explicitement la possession, la vente et l'achat de ces armes.
Aspects Techniques et Juridiques
Outre la question des armes fantômes, le projet de loi C-21 introduit plusieurs mesures techniques et juridiques notables. Parmi celles-ci, le gel de l'achat de nouvelles armes de poing et l'obligation de présenter un permis de possession d'armes pour acheter des chargeurs. Ces mesures visent à limiter la circulation des armes à feu et à assurer que seules les personnes dûment autorisées puissent y accéder.
De plus, le projet de loi élargit la définition de la "violence familiale", incluant désormais le contrôle coercitif et les menaces de suicide. Cela renforce la capacité de la loi à protéger les victimes de violences domestiques.
Impacts Prévus
Les impacts attendus de cette législation sont significatifs. En premier lieu, le renforcement des mesures contre les armes fantômes et la circulation des armes à feu devrait contribuer à une réduction de leur utilisation dans des activités criminelles. De plus, en élargissant la définition de la violence familiale et en rendant plus strictes les conditions de possession d'armes, le projet de loi vise à améliorer la sécurité et le bien-être au sein des foyers canadiens.
Conclusion
L'adoption du projet de loi C-21 est un pas décisif vers un Canada plus sûr. En abordant des problématiques complexes et en adaptant la législation aux défis actuels, ce projet de loi reflète un engagement envers la protection des citoyens et la prévention de la violence. Alors que nous célébrons cette avancée, il est crucial de rester vigilants et de soutenir la mise en œuvre effective de ces mesures pour garantir leur impact positif sur la société canadienne. Pour plus d’information n’hésitez pas à consulter l’avis de Polysesouvient ici